Envoi du dossier à l'Huissier

Dans le cas où la location est faite sans assurance pour loyers impayés, nous envoyons à compter du 60è jour de solde locatif débiteur représentant au moins un mois de loyer, le dossier à un Huissier de Justice afin que soit délivré un « commandement de payer visant la clause résolutoire ».

 

Cette action vise à provoquer la résiliation automatique du bail, en vue d'une éventuelle procédure d'expulsion judiciaire.

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